Recherche de avec pour avocat CABINET CHOULET AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 12 mai 2022, 20MA02923
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français MACSF ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale complémentaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur payer 143 054 euros en remboursement des sommes versées à M. B... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA02925
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et la Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser la somme de 336 708 euros, à parfaire, en remboursement des sommes mises à leur charge par le jugement du tribunal de grande instance TGI de Carcassonne du 28 novembre 2017 ou...
...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...J...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupement hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO à lui verser les sommes de 42 622,66 euros au titre des actes qu'elle a pratiqués et pour lesquels elle n'a pas été rémunérée et de 30 000 euros au titre de ses préjudices moral et professionnel. Par un jugement n° 1403735 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le GHPSO à verser à Mme J...une somme de 23 634,08 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 avril 2018, 15NC02400
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 1202904 du 6 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B...F...tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 15NC02400
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner une expertise à cette fin et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du...
