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34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE ; CABINET CHETRIT DPE ; SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint Rustice environnement sauvegarde STRES, l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan LGVEA, la fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne, l'association Très Grande Vigilance du Brulhois et de 1'Agenais, 1'association de Sauvegarde des Landes et des...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société de manutention et d'entreposage de grains SMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des loyers prévus par le marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, signé le 24 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 16PA01432
...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande indemnitaire et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 615 726 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2012. Par un jugement n° 1310816/7-2 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et mis à la charge définitive de la société Vilain...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 16PA02859
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SIFFDA Centre SAS contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 184 047 euros, a rejeté les conclusions de cet appel en tant qu'elles tendent à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des fautes mentionnées aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 16PA02860
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SARVAL Sud-Est SAS contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 102 326 euros, a rejeté les conclusions de cet appel en tant qu'elles tendent à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 16PA02861
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SECANIM Bretagne contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 745 308 euros, a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des fautes mentionnées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 janvier 2018, 16PA02859
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIFDDA Centre, la société Sarval Sud-Est SAS et la société SECANIM Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 2 184 047 euros, 3 102 326 euros et 3 745 308 euros, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°s 1507458, 158631, 158921 du 30 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 janvier 2018, 16PA02860
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIFDDA Centre, la société Sarval Sud-Est SAS et la société SECANIM Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 2 184 047 euros, 3 102 326 euros et 3 745 308 euros, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°s 1507458, 158631, 158921 du 30 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 janvier 2018, 16PA02861
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIFDDA Centre, la société Sarval Sud-Est SAS et la société SECANIM Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 2 184 047 euros, 3 102 326 euros et 3 745 308 euros, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°s 1507458, 158631, 158921 du 30 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA00228,16PA00229
...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sirco Travaux Spéciaux SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement SNCF Réseau à lui verser les sommes de 182 408 euros hors taxes et 15 000 euros, assorties des intérêts à compter du 23 novembre 2012 et de la capitalisation de ceux-ci, au titre du règlement du marché relatif aux travaux d'accessibilité dans la gare de Bischwiller. Par un jugement n° 1318165/3-1 du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'établissement SNCF Réseau à verser à la sociét...
