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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06 mai 2014, 11MA04331
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHAREYRE FISCALITE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2011 et régularisée par courrier le 24 novembre suivant, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805067, 0805992 du 23 septembre 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET CHAREYRE FISCALITE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant au..., par le cabinet A...fiscalité agissant par MeA... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007451 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de la...
...CABINET CHAREYRE FISCALITE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour la SARL PLASTIC DIRECT, dont le siège est ZI RN 7 à Salaise sur Sanne 38150 ; La SARL PLASTIC DIRECT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0202732-0202735 du 31 janvier 2006, tel que modifié par ordonnance rectificative du 15 mars 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir déchargé la SARL PLASTIC DIRECT des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
...CABINET CHAREYRE FISCALITE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 présentée pour la SARL Jean ARNOULT, dont le siège est 7 rue de la Commotte à Celles-sur-Ource 10110, par Me Chareyre ; la SARL Jean ARNOULT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-739/01-74 du 13 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; 3 de lui faire verser, par l'Etat, une...
