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01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET CHAMLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nans-les-Pins, Mme E... G..., Mme I... C..., Mme N... J..., Mme B... O... et Mme L... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a arrêté la nouvelle organisation des transports publics routiers non urbains de personnes, et a notamment modifié les...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET CHAMLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nans-les-Pins, Mme E... H..., Mme J... C..., Mme O... K..., Mme B... P... et Mme M... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé le maire de la commune de la nouvelle organisation des transports publics routiers non urbains de personnes, et notamment de la modification des arrêts...

54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...CABINET CHAMLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la carte d'invalidité à double barre rouge. Par une ordonnance n° 1503436 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET CHAMLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2009, sous le n° 09MA02264 présentée pour la SOCIETE C2C CONSEILS, dont le siège est au 33 boulevard Burel à Marseille 13014, représentée par son gérant en exercice, par Me Pontier, avocat ; La SOCIETE C2C CONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808941 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce qu'il déclare non...