Recherche de avec pour avocat CABINET CC CASSEL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC00964
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...CABINET CC CASSEL...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 18 juin 2010 ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700560 du 15 avril 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir le département de la Marne des condamnations prononcées à son encontre, correspondant au remboursement au Fonds de garantie des victimes d'actes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC00933
08-01-01 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 08-01-01-07 Armées et... ...CABINET CC CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour M. Thierry A, ..., par le cabinet Cassel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800523 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 1er février 2008 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du ministre en...
