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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET CBA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PetM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET CBA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CONSEIL FORMATION DEVELOPPEMENT CFD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge le versement au Trésor public de la somme de 27 819 euros au titre de dépenses non rattachées à l'activité de formation professionnelle, de la somme de 73 007 euros au titre de prestations de formation professionnelle continue non réalisées et de la somme de 54...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET CBA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL OFFICE SPECIAL DE FORMALITES OSF a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre la période du 14 mars 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1504865 du 6...