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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 septembre 2011, 10BX00252

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET CAZIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er février 2010 sous le n° 10BX00252, et en original le 5 février 2010, présentée pour M. Phi Hung A domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602401 en date du 3 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa réclamation préalable du 12 avril 2006 et à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 142 486 euros...

France | 06/09/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 février 2010, 09VE00413

...CABINET CAZIN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société à responsabilité limitée MOKRANI, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 12, rue des Abattoirs à Mantes-la Jolie 78200, par Me Yalaoui, avocat ; la société MOKRANI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702031 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 12 décembre 2008 sa demande tendant à ce qu'il ordonne une expertise pour chiffrer le préjudice subi par la résiliation anticipée de la convention d'affermage des abattoirs de la...

France | 25/02/2010 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09BX01768

...CABINET CAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2009 sous le n° 09BX01768, présentée pour M. et Mme Denys demeurant ... par Me Cazin, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600696 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul et de la société d'équipement du département de la Réunion S.E.D.R.E. à leur verser la somme de 18.000 euros en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement de l'avenue de Bourbon à Saint-Gilles les...

France | 18/02/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
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