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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 12 juin 2025, 23VE00183
...CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la décharge des suppléments d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 12 juin 2025, 23VE00184
...CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2017 pour un montant total de 195 083 euros et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions en litige à hauteur des droits assis sur...
