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08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il allègue avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 2 juin 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de maintien dans son affectation sur la base de Colmar-Meyenheim pour raisons personnelles graves. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2015, 13NC02157
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202273 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2012 par lequel le maire de la commune de Joinville a prononcé à son encontre une exclusion...
