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71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement. ... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7, d'annuler la décision implicite par laquelle ce maire a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m² leur appartenant et de condamner la commune à leur verser la...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du jury ajournant M. A... C... à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle CAP spécialité " boucher " à l'issue de la session de juin 2018, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le diplôme de CAP spécialité " boucher " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Cellettes a délivré un permis de construire à M. et Mme C... pour l'extension d'une habitation avec annexe à usage de stationnement ainsi que l'arrêté du 17 mai 2019 portant permis modificatif et de mettre à la charge...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. A... F..., Mme G... D..., Mme C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 1er mars 2019 par laquelle le conseil de territoire d'Orléans Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Ingré. Par un jugement n° 1902837 du 10 juin 2021, le tribunal...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Riverains Clos de Lapanty a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a délivré à la SARL Fleurim un permis de construire un immeuble comprenant trente-cinq logements, deux établissements recevant du public, deux commerces...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL S. Carrico a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à lui verser la somme totale de 30 917,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère tardif de la délivrance, le 24 avril 2018...

...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier George Sand a prononcé sa révocation à compter du 1er octobre 2019, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier George Sand de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de mettre à la charge du centre hospitalier George Sand une somme de 1 500 euros en application des...

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées les 23 juillet 2013 et 11 décembre 2013, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 30 mai 2013, du 11 juillet 2013 et du 11 octobre 2013 par lesquels le préfet de police a renouvelé sa disponibilité d'office pour raisons de santé. Par un jugement nos 1307770, 1311997 du 3 juillet 2014...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES ; CABINET CASADEI-JUNG et ASSOCIES ; CABINET CASADEI-JUNG et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes du 23 juillet 2013 et du 11 décembre 2013, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 30 mai 2013, du 11 juillet 2013 et du 11 octobre 2013 par lesquels le préfet de police a renouvelé sa disponibilit...