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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 juin 2021, 21DA00734
66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ...CABINET CAPSTAN NORD EUROPE - POUILLART - THIESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération de la Confédération Générale du Travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a validé l'accord collectif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 septembre 2019, 19DA01375
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET CAPSTAN NORD EUROPE - POUILLART - THIESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Confédération Générale du Travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2018, 17DA00243
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CAPSTAN NORD EUROPE - POUILLART - THIESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU ITM LAI l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1404395 du 24 janvier...
