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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1406192 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte,... ...CABINET CLAMENS CONSEIL ; CABINET CANTIER et ASSOCIES ; CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OPHLM de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la SA Covea Risks, son assureur dommages-ouvrage, à lui verser la somme de 571 964, 20 euros assortie des intérêts au taux légal au titre d'un sinistre affectant les bâtiments d'un ensemble de logements qu'il faisait construire sur...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de deux mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301139 du 30 juin 2014, le tribunal...
