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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902193 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives à tiers détenteur établies le 12 septembre 2019 par le comptable public du service des impôts du 16ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement d'une somme totale de 1 312 497,51 euros. Par un jugement nos 1902968/2-3 et 2000335/2-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-01-02-03 Contributions et... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800161 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Chamanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sommes de 100 134 euros, 121 726 euros et 113 752 euros correspondant aux aides financières auxquelles elle estime avoir droit, respectivement, pour les mois de janvier...

...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MF Investissements, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de deux opérations immobilières réalisées en 2013 et 2015. Par un jugement n° 1803408 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe en litige à hauteur de 8 820 euros en droits au titre de l'opération réalisée en 2015 et a rejeté le surplus de sa...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS RT2i, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802846 du 5 novembre 2019, le tribunal a rejet...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 pour un montant de 993 701 euros. Par un jugement n° 1505661 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit les...

19-04-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. 19-06-02 Contributions... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1703117, la société civile immobilière SCI Odelsa a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1703118, la SCI...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1803415 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015. Par un jugement n° 1812411/1-1 du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...