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132 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL22808

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902193 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

France | 06/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 21PA04202

...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives à tiers détenteur établies le 12 septembre 2019 par le comptable public du service des impôts du 16ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement d'une somme totale de 1 312 497,51 euros. Par un jugement nos 1902968/2-3 et 2000335/2-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a...

France | 05/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL20338

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-01-02-03 Contributions et... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800161 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 29/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 07 septembre 2022, 22TL20315

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Chamanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sommes de 100 134 euros, 121 726 euros et 113 752 euros correspondant aux aides financières auxquelles elle estime avoir droit, respectivement, pour les mois de janvier...

France | 07/09/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 2022, 20BX02234

...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MF Investissements, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de deux opérations immobilières réalisées en 2013 et 2015. Par un jugement n° 1803408 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe en litige à hauteur de 8 820 euros en droits au titre de l'opération réalisée en 2015 et a rejeté le surplus de sa...

France | 17/03/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 19BX04963

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS RT2i, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802846 du 5 novembre 2019, le tribunal a rejet...

France | 08/03/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX01530

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 pour un montant de 993 701 euros. Par un jugement n° 1505661 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit les...

France | 22/12/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 19BX02832

19-04-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. 19-06-02 Contributions... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1703117, la société civile immobilière SCI Odelsa a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1703118, la SCI...

France | 30/11/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2021, 20BX00340

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1803415 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

France | 21/10/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 mai 2021, 19PA03969

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015. Par un jugement n° 1812411/1-1 du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 11/05/2021 | 7ème chambre
 
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