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19-01-05-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de recouvrement. ... ...CABINET CAMILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001008 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, en son article 1er, prononcé la décharge des cotisations primitives...

...CABINET CAMILLE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009 sous le n° 09BX01894, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 061669 en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2005 par lequel le maire de la commune de Couffouleux a accordé à la S.C.I. Rochuc un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2005 ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

...CABINET CAMILLE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par le cabinet Camille associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002080 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2000 par laquelle le maire de la commune de Miremont lui a refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire...