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...CABINET CABANES...Vu la décision n° 334694, en date du 4 février 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la communauté urbaine de Bordeaux, a annulé l'arrêt de la présente cour n° 08BX01619 du 22 octobre 2009 faisant droit à l'appel formé par la société BP 3000 contre le commandement de payer émis le 23 mai 2005 par le receveur des finances de la communauté urbaine de Bordeaux en vue du recouvrement de la somme de 61 050 euros correspondant au remboursement de la taxe foncière relative au parc de stationnement Tourny à laquelle cette communauté a ét...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Parentis-en-Born, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Taller, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Cère, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Meilhan, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Luxey, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Canenx-et-Réaut, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Mezos, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Sore, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...