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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07 novembre 2007, 05MA00982

...SELARL CABINET BURLETT PLENOT SUARES BLANCO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005, présentée pour la SCI CAP AGRUMES, représentée par sa gérante en exercice, élisant domicile chez la Selarl Burlett-Plénot-Suarès-Blanco, 20 rue Foncet à Nice 06000, son avocat ; La SCI CAP AGRUMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201392 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 4 février 2002 par lequel le maire de Roquebrune Cap Martin lui a délivré un permis de construire en vue de réaliser une maison...

France | 07/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 06 novembre 2003, 03MA01386

...CABINET BURLETT PLENOT SUARES BLANCO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, sous le n° 03MA01386, présentée pour la COMMUNE DESAINT-LAURENT-DU-VAR par la société d'avocats BURLETT-PLENOT-SUARES-BLANCO ; La COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande à la Cour administrative d'appel de Marseille de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n°00MA00118 en date du 15 mai 2003 en ce que l'article 1er dudit arrêt mentionne : le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 janvier 1998 est annulé alors que...

France | 06/11/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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