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...CABINET BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, formée le 21 décembre 2017 au directeur de la Haute Autorité de Santé, tendant à la revalorisation de son échelon indiciaire. Par un jugement n° 1803699 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 1er août 2019, et les 10 janvier, 22 juin, 20 juillet et 2 novembre 2020, M. C...

...CABINET BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la société Ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la région de Guise à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aisonville-et-Bernoville et de Noyales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CABINET BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Novaco, la SAS " Centre de documentation " , la SCI ABCM et la société Maintenon, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le maire de la ville de Courbevoie ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par le Centre de Gestion de la Copropriété CGC, syndic de la copropriété de l'immeuble...