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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 15 mars 2022, 20DA02047
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...CABINET BROCHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse D..., Mme A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme de 30 000 euros et à Mmes D..., chacune, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès en détention de leur fils et frère, Abdelkader D..., survenu le 18 août 2013 à la maison d'arrêt de Sequedin et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00475
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...CABINET BROCHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui payer, en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de son fils mineur, B... C..., la somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices subis du fait de la discrimination et du harcèlement dont Yanis a été victime de la part de l'équipe pédagogique de l'école élémentaire Madame D...
