| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 novembre 2021, 443842
...CABINET BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon de fixer la tarification du centre psychopédagogique Elan pour l'année 2010, à la suite du refus conjoint du préfet des Hautes-Alpes et du président du conseil général des Hautes-Alpes de fixer cette tarification pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010, et d'intégrer dans cette tarification le paiement des indemnités et...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 décembre 2020, 430744
...CABINET BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 novembre 2018, 405480
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES - MODALITÉS DE CONTESTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE... ...CABINET BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et Mme A...-D... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044, 48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal...