La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CABINET BRIARD - page 46
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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01 octobre 2018, 403186
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CHARTE DU CONTRIBUABLE DE 2005, DISTINCTE DE LA CHARTE DES DROITS ET... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0913987 du 15 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01 octobre 2018, 408491
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et de la période du 1er janvier au 31 août 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302159, 1402158 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 septembre 2018, 411454
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 17 novembre 2017 et le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eveler demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 septembre 2018, 423722
...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 septembre 2018, 424009
...CABINET BRIARD ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des experts- comptables et commissaires aux comptes de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a reporté sine die les opérations électorales en vue de la désignation des conseillers régionaux dans les...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 septembre 2018, 407339
...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1200688 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01297 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 mars 2017 au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 septembre 2018, 423727
...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes d'adapter ses épreuves de composition écrite en les limitant à trois heures par jour, tiers temps compris et, en second lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes de l'autoriser à stocker un concentrateur d'oxygène dans les locaux de la salle d'examen ou à proximité de celle-ci. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 septembre 2018, 416649
...CABINET BRIARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagé contre M. B...A...des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de l'université. Par une décision du 23 mai 2014, la section disciplinaire a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant deux ans, avec privation de la moitié du traitement. Par une décision du 12 septembre 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière...
