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34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, l'association Collectif Inter-Hôpitaux, l'association Collectif Inter-Urgences, Mme AK... V..., Mme B... X..., M. AH... Z..., M. AB... AF..., Mme AG... J... et M. S... T... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Est Ouvrages a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 147 095,36 euros hors taxes au titre du solde du marché, augmentée des intérêts légaux, majorés de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1807723 du 1er décembre...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu.... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitation d'une plateforme logistique sur le port de Bonneuil-sur-Marne, par la société Virtuo...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OHM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes de 928 650 euros hors taxes en réparation des pertes d'exploitation qu'elle a subies du fait des agissements de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur le site des hôpitaux Paul Brousse et Bicêtre, 422 308 euros hors taxes en réparation des pertes d'exploitation...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boctar a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 27 257,14 euros, au titre du règlement du solde du lot n° 1 du marché de restructuration du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital universitaire Robert Debré, à assortir des intérêts moratoires au taux légal calculés à compter du jugement...

44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rubis Terminal a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le plan de prévention des risques technologiques PPRT lié aux établissements Adisseo France, Bluestar Silicones, Engrais Sud Vienne, Geodis BM Rhône-Alpes, Rubis Stockage et Novapex à Salaise-sur-Sanne et Rhodia Opérations à Roussillon...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Détection électronique française DEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, au principal, une provision de 180 357,27 euros hors taxe au titre du marché relatif à la " coordination du système de sécurité incendie " d'un bâtiment de l'hôpital Saint-Louis à Paris. Par une...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° Le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM Nord Allier a demandé, sous le n° 1301074, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil général de l'Allier a adopté le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de l'Allier et la décision...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2699-2012/RR/DJA du 26 octobre 2012 de la présidente de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie autorisant l'occupation de dépendances du domaine public maritime sises dans la baie de Prony et dans le canal de la Havanah sur le territoire des communes de...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TFN Propreté Ile-de-Fra nce a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP le 13 décembre 2013, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 170 469 euros ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant des pénalités objet de ce titre exécutoire à une plus juste proportion. Par un jugement n° 1302110 du 16 avril 2014 le Tribunal administratif de Melun a déchargé la...