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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mai 2021, 16VE01846
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET BJMR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 880 052 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1208015 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de Mme D... et condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE01903
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET BJMR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 76 547,46 euros assortie des intérêts de droit à compter du 20 mars 2014, date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices subis...
