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17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Comme à la Maison " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1 à titre principal, d'annuler la décision du 6 octobre 2011 par laquelle le maire de Naujac-sur-Mer a décidé de ne pas renouveler, à compter du 31 mars 2012, la convention d'occupation précaire conclue le 27 mars 2011 relative à l'exploitation d'un bar restaurant et d'une licence de débit de boissons...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET BFC AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13BX01692, la requête enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008, par Me A...; La commune de Bègles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000736 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'Entreprise Philippe Vediaud Publicité, a d'une part, annulé le marché conclu entre la commune de Bègles et...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...CABINET BFC AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour l'entreprise " SAP 87 ", représentée par son exploitant M.C..., dont le siège est situé au 116 avenue du Sablard à Limoges 87000, par Me A...; L'entreprise " SAP 87 " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102000 du 19 septembre 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 573 264 euros en réparation du préjudice commercial...