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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03731
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...CABINET BENHAMOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bati France 2005 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 février 2016 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui infligeant la sanction administrative au visa de l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 1602414 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 janvier 2014, 13PA02554
...CABINET BENHAMOU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour Mme A... B...épouseE..., demeurant..., par MeD... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221634/5-4 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident en qualité de conjoint de français, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'établir une...
