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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10LY01824

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET BELLIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour Mme Régine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802106 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, agissant pour le compte de l'Etat...

France | 20/10/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 avril 2011, 09LY02753

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET BELLIER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE MAIA SONNIER dont le siège est 115 avenue du maréchal de Saxe à Lyon 69003 et pour la SOCIETE DE FILLIPIS dont le siège est 175 avenue des Frères Lumière à Genay 69730 ; La SOCIETE MAIA SONNIER et la SOCIETE DE FILLIPIS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701370 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

France | 07/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3
 
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