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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 22PA00460
...CABINET BBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Car Park Service a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, celles des pénalités correspondantes et de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts mise à sa charge au titre de la même période. Par un jugement n° 1922318 du 8 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Eurl Car Park Service. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA00463
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET BBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de régulariser ses revenus fonciers déclarés au titre des années 2010 à 2016, estimant qu'il n'avait pas reporté le montant correct du déficit foncier au titre de chaque année concernée. Par une ordonnance n° 1823197 du 11 décembre 2019 la présidente de la deuxième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...
