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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY02633
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Ponsas a rejeté sa demande tendant à obtenir le bornage entre le chemin rural route des Benassons et la parcelle cadastrée section B n° 943 ; - de désigner un expert aux fins de déterminer la position de la clôture séparative par rapport à l'emprise...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2011 par laquelle le maire de la commune de Valence a refusé de renouveler son contrat d'engagement en qualité d'adjoint technique de deuxième classe non-titulaire et la décision du 4 janvier 2012 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux, ainsi que de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2016, 16LY00307
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section ZI n° 67 située en zone A du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302198 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section ZI n° 67 et n° 68 situées en zone NC. Par un jugement n° 1202563 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14LY02970
...CABINET BARD...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2014, présentée pour M. G...F...demeurant... ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402829 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 septembre 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire sans délai, désigné un pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 2° d'annuler ces décisions préfectorales du 24...
