Recherche de avec pour avocat CABINET BAKER et MCKENZIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01518
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 2 185 345 euros. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01519
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 221 934 euros. Par un jugement n° 1510773 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01520
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 22 527 199 euros. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 18VE04069
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 21 813 865 euros. Par un jugement n° 1705976...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 janvier 2019, 17VE00140
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 pour un montant de 415 464 euros. Par un jugement n° 1506998 du 17 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 janvier 2019, 17VE00925
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite qu'elle a acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour les montants respectifs de 3 586 853 euros et de 5 853 890 euros. Par un jugement n° 1603984 du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 janvier 2019, 17VE01176
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2013 pour un montant de 9 910 968 euros. Par un jugement n° 1603982 du 9 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 janvier 2019, 17VE01383
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP FOOTBALL CLUB DE NANTES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2014 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA non déduite qu'elle a acquittée au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602847,1602848 du 2 mars 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 15VE02642
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA VIVENDI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à concurrence d'un montant global, en droits et intérêts de retard, de 1 133 295 euros. Par un jugement n° 1308860 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif...
