Recherche de avec pour avocat CABINET AVODIA dans la jurisprudence francophone - page 2

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GALAXIE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2006 et 2008, ainsi que le sursis de paiement de ces suppléments. Par un jugement n° 1103790 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de ces suppléments, au titre de...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, à concurrence d'un montant global, en droits, intérêts de retard et majorations, de 436 857 euros. Par un jugement n° 1308993 du 15 juin 2015, le Tribunal...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET AVODIA...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0802598 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déchargé la société Camili des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 23 janvier 2003 au 31 juillet 2005 et des cotisations supplémentaires à l'impôt...