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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 21LY00282
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...CABINET ASTORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à l'exécution des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'eau potable et d'enjoindre au maire d'autoriser ce raccordement et, subsidiairement, de prendre les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2019, 18LY02668
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...CABINET ASTORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...et Mme H... D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1 d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant au raccordement de leur maison au réseau public d'eau potable ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Portes-en-Valdaine d'autoriser le raccordement au réseau public d'eau...
