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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01027
...CABINET ASEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courcelles-lès-Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 363 279 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 1909802 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01028
...CABINET ASEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Evin-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Lille condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 1909801 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA01120
...CABINET ASEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 188 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2017 à 2019, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 1909746 du 21 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA01136
...CABINET ASEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Noyelles-Godault a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 461 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 et 2019, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 1909747 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille...
