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...CABINET ARISTEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 février 2018, transmise au Tribunal administratif de Paris par un jugement du 7 mai 2021du Tribunal administratif de Melun et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris sous le n° 2109031/6-1, la société Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société UTIP Innovations, a demandé, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a retiré de son site l'action intitulée " La vaccination...

...CABINET ARISTEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 février 2018, transmise au Tribunal administratif de Paris par un jugement du 7 mai 2021du Tribunal administratif de Melun et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris sous le n° 2109031/6-1, la société Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société UTIP Innovations, a demandé, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a retiré de son site l'action intitulée " La vaccination...

...CABINET ARISTEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé Mme A... à exercer en France la profession de masseur-kinésithérapeute et à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne CJUE une question préjudicielle en interprétation des directives n° 2004/38/CE et 2005/36/CE afin d'établir la possibilit...