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...CABINET ARENTS TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui accorder le versement de l'indemnité de sujétion géographique. Par un jugement n° 1801234 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03805 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêt...

...CABINET ARENTS TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le versement de l'indemnité de sujétion géographique. Par un jugement n° 1801234 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, M. D... B..., représenté par Me Trennec, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...CABINET ARENTS TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le tableau d'avancement établi le 31 mars 2016 par la commission administrative paritaire nationale pour l'accession au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2016 ainsi que la décision du 10 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer son...