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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 novembre 2021, 20PA01929
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ANJUBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... D... et Mme B... A... épouse C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1815900/1-1 du 17 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mai 2014, 13PA01698
...CABINET ANJUBAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119398/2-2 du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ainsi que celle des pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
