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08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CABINET AMIET et GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 janvier 2014, prise après avis de la commission des recours des militaires, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable présenté le 23 juillet 2013, tendant au retrait de la décision du 4 juin 2013 portant inscription sur la liste d'admission...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CABINET AMIET et GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " D... " ou " D...-C... ". Par une ordonnance n° 1303724 du 22 octobre 2014, le président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...CABINET AMIET et GRAFF...Vu la requête, enregistré le 7 août 2010, présentée pour Mme Guyonne A, demeurant au ..., par Me Amiet et Graff ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810721 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...