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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 22BX01791
...CABINET ALTES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet 2022, 6 juin 2023 et 11 décembre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 janvier 2024, Mme V... D... représentante unique, M. AG... D..., Mme R... D..., Mme X... AD..., M. C... L..., Mme I... Q..., Mme P... AE..., M. AC... B..., M. F... G..., M. H... W..., Mme R... W..., M. A... E..., Mme J... E..., M. Y... AF..., M. AA... K..., M. U... T..., Mme M... T..., M. AC... T... et Mme Z... T..., représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX02555
...CABINET ALTES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2022 et 20 novembre 2023, la société Voltalia et la société Bournand éolien énergie, représentées par Me Enckell, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le maire de la commune de Bournand a rejeté leur demande de permission de voirie pour l'enfouissement de câbles électriques aux droits de la voie communale n° 10 ; 2° à titre principal, de leur délivrer la permission de voirie sollicitée...
