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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14PA02700
39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. ... ...CABINET ALONSO MAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public Paris-Habitat-OPH a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser une somme de 226 835,51 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2012, assortis de leur capitalisation, en exécution du contrat d'assurance " multirisques propriétaires d'immeubles " au titre de l'indemnisation des dommages relatifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA03078
...CABINET ALONSO MAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la société des Eaux de Melun, dont le siège social est situé 198 rue Foch ZI de Vaux-le-Pénil à Vaux-le-Pénil 77000, par Me Gourvès, avocat ; la société des Eaux de Melun SEM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1004158/2 du 30 mai 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il ne l'a que partiellement indemnisée du préjudice résultant pour elle de la perforation, le 13 décembre 2007, par un engin de travaux publics, d'une canalisation lui appartenant, située sur le territoire de la commune de...
