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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 janvier 2022, 21LY01089
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET ADAES AVOCATS SARLDIJON + PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003489 du 4 mars 2021, le magistrat désigné du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 décembre 2021, 21LY00950
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARLDIJON + PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 28 mai 2018 par laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er mai 2006 au 31 août 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 décembre 2021, 21MA02708
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100948 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 décembre 2021, 21MA02709
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100949 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
