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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA01783
...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706548 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA01784
...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706569 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA01785
...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706546 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA01786
...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706568 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA01787
...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706549 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA01788
...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706721 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dfds Seaways a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 2 avril 2015 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser les licenciements G... E... D... et de MM. F... B... et C... A... ainsi que les décisions implicites de rejet de son recours hiérarchique contre ces décisions. Par trois...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de Calais 1 de l'unité territoriale du Pas-de-Calais a autorisé la société par actions simplifiée Desseilles Laces à procéder à son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Desseilles Laces une somme de...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de Calais 1 de l'unité territoriale du Pas-de-Calais a autorisé la société par actions simplifiée Desseilles Laces à procéder à son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Desseilles Laces une somme de...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET ACTANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de Calais 1 de l'unité territoriale du Pas-de-Calais a autorisé la société par actions simplifiée Desseilles Laces à procéder à son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Desseilles Laces une somme de...
