Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET ACHILLE AVOCATS dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 22VE01478

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ACHILLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Style et Design Group a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2003494 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 28/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE03006

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ACHILLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nitrente SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31...

France | 27/05/2020 | 7ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award