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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 20VE02114
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET A.C.A. SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence " La Méridienne " l'a licenciée pour faute grave, d'autre part, d'annuler la décision de rejet opposée au recours qu'elle a présenté le 19 juin 2018 contre la décision du 13 avril 2018, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE00517
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.... ...CABINET A.C.A. SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI SVK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-436 du 29 juin 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides - secteur Miroirs de la commune d'Evry, et l'arrêté n°2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-673 du 9 septembre...
