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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08NC00906
...CABINET PetA JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, complétée par mémoires enregistrés le 2 mars 2009 et le 2 juin 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant au ..., par Me Perrin, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700832 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 06 avril 2004, 03LY01028
...CABINET PETIT...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 juin 2003, sous le n° 03LY01028, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY 38230, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014087 en date du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 septembre 2001 décidant de préempter la parcelle cadastrée section AI n° 342 que Mlle devait acquérir de ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de condamner Mlle à lui verser la...
...CABINET PETIT...Vu, enregistrés le 30 juillet et le 2 octobre 2002, sous le n° 02LY01564, la requête et le mémoire présentés par l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-JULIEN , dont le siège est ... à Saint-Julien-Molin-Molette, représentée par sa présidente en exercice ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005814 en date du 15 mai 2002 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du préfet de la Loire autorisant l'extension de la carrière Delmonico-Dorel à Saint-Julien-Molin-Molette ; 2° d'annuler le dit arrêté ; - classement cnij...
...CABINET PETIT...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2001, sous le n°01LY02465, présentée pour la COMMUNE DE PONT DE CHERUY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2001, par Me Petit, avocat ; La COMMUNE DE PONT DE CHERUY demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9901642 du 21 septembre 2001 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 1er février 1999 par lequel la maire de PONT DE CHERUY a décidé d'exercer son droit de préemption urbain...
