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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 27 novembre 2024, 22BX01531
...CABINET "JURISTES-CONSEILS-SABLIERE"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 2002038 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit le montant des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16DA00471
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET JURISTES - CONSEILS - SABLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302181 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, M. C..., représenté par Me...
