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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 20NC02214

...C R T D ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2018 refusant son licenciement pour motif disciplinaire et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1806304 du 10 juin 2020, le...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 janvier 2021, 18LY02989

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...C R T D et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : I - Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne Franche-Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi, d'enjoindre, sous astreinte, à cette autorité de le réintégrer et de mettre les frais de...

France | 07/01/2021 | 7ème chambre
 
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