Recherche de avec pour avocat BUSSI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04925
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...BUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 août 2016 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour inaptitude professionnelle. Par un jugement n° 1701556 du 17...
66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE - AUTORISATION REQUISE POUR LE TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - SALARIÉ... ...BUSSI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. K... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301292 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et...
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...BUSSI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. F... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301294 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ; 2° de rejeter les demandes présentées...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BUSSI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour Mme I...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301293 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ; 2° de rejeter les demandes...
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...BUSSI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour Mme K...F..., demeurant..., par Me B... ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301290 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ; 2° de rejeter les demandes présentées...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BUSSI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301291 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ; 2° de rejeter les demandes...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BUSSI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour Mme F... J...épouseE..., demeurant..., par Me B... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301289 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ; 2° de rejeter les...
