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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14NC00975
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats Burkatzki, Baton, Ludwig ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002917 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2014, 13NC01121
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01121, complétée par mémoire enregistré le 7 février 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant au..., par Me Ludwig, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104878 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2011 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré ses piscicultures atteintes de septicémie hémorragique virale ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC01309
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 sous le n° 11NC01309, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Ludwig, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005580 du 18 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 1er octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et...
...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Heinz Dieter X, ..., Mes Burkatzki, Baton, Wassermann et Becker, avocats, 9 rue de la Paix à 57200 Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300494 en date du 18 mai 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir pris acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Heinz Dieter X, ..., Mes Burkatzki , Baton, Wassermann et Becker, avocats, 9 rue de la Paix à 57200 Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300491 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 € au titre des...
...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour M. Joseph , demeurant ..., par Me Burkatzki ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3283 du 9 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire rembourser par l'Etat les frais exposés ; M. soutient que c'est à tort que le tribunal...
