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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BURGET EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1905407 d'annuler la décision implicite née le 5 février 2019 ainsi que la décision du 2 avril 2019 par lesquelles le maire de Toulouse a rejeté sa demande sollicitant l'imputabilité au service de l'accident du 29 novembre 2018, ensemble la décision du 23 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...BURGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garches a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis du 1er avril 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la petite couronne d'Ile-de-France a préconisé une sanction d'exclusion temporaire de six mois à l'encontre de Mme F... A.... Par un jugement n° 1605435 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet avis et rejeté les conclusions de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...BURGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision du 19 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM l'a licencié pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 26 juin 2014 rejetant son recours gracieux formé contre cette sanction ; - d'enjoindre au...