Recherche de avec pour avocat BUREL AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC00744
...BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Chaumont a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée à raison des activités de formation des étudiants en médecine à concurrence de 554 358 euros en 2015, de 611 530 euros en 2016 et de 949 434 euros en 2017. Par un jugement no 1901512 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20NC01045
...BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté pour les années 2015, 2016, 2017, à concurrence du montant correspondant aux salaires versés aux étudiants en médecine accueillis au sein de l'établissement hospitalier qu'il gère. Par un jugement n° 1900901 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, le groupe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC01469
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polyclinique Gentilly a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 124 787 euros constaté au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que la réduction de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 à concurrence de 128 335 euros et de l'année 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02171
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyclinique Bordeaux rive droite, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 21 006 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 et de 39 476 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2014 et de prononcer la réduction, à hauteur de 33 683 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02172
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique d'Arcachon, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 27 486 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 et de 10 026 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2014 et de prononcer la réduction, à hauteur de 14 973 euros et 16 519...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02175
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Bordeaux, la société Polyclinique Bordeaux nord Aquitaine, société anonyme, a demandé la réduction, à hauteur de 142 544 euros de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1800602 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA.... ...BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du grand Avignon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 6 décembre 2011 et 20 février 2012 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée sur les rémunérations versées à la société Citadis pour les années 2007 à 2010, et d'enjoindre au préfet de lui accorder le...
