Recherche de avec pour avocat BUREAU JURIDIQUE DES ENTREPRISES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 mai 2022, 21PA00583
...BUREAU JURIDIQUE DES ENTREPRISES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Guyot Monteil Cévennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 5 000 euros à laquelle elle a été assujettie en 2017 sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts. Par un jugement n° 1813975 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI Guyot Monteil Cévennes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 12 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA01989
...BUREAU JURIDIQUE DES ENTREPRISES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ensemble les pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1903810/2-2 du 29 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet et 18...
