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14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BURDY PIOT - VINCENDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Amitié loisirs entre nous a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le préfet du Rhône lui a fait injonction de se conformer aux obligations découlant de l'article L. 121-21 du code de la consommation. Par un jugement n° 1601014 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BURDY PIOT-VINCENDON...Vu la requête, enregistrée à la cour le 18 août 2011, présentée pour Mme Joy A, domiciliée chez M. Mickaël Oluwafunmilayo à Clermont-Ferrand 63000 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100057, du 21 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Puy-de-Dôme, du 13 décembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays...

...SCP BURDY PIOT-VINCENDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 septembre 2010, présentée pour M. Thomas A, domicilié 164, boulevard des Etats-Unis à Lyon 69008 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906229, en date du 8 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 14 août 2009 portant refus de renouvellement de sa carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; Il soutient qu'il a été dans l'impossibilité de demander la...